Délivrée par
A obtenu la
CERTIFICATION
Délivrée le :
Parchemin de certification : 671484022
Code : CERT1889
Lien : https://www.efsco.fr/vos-formations/catalogue/formation/18/cqp-clerc-significateur/
Objectifs
Compétences attestées
Identifier les actes relevant de son périmètre d'intervention ou de celui du commissaire de justice en déterminant la catégorie d'acte, son contenu et le lieu de signification, afin de respecter la réglementation en vigueur et d'assurer la validité juridique de l'acte.
Organiser sa tournée de signification en prenant en compte les particularités territoriales, les délais légaux, les contraintes d'accès et la typologie des destinataires, afin d'optimiser la délivrance des actes et réduire son empreinte carbone.
Effectuer la signification des actes en respectant les obligations légales liées à leur contenu et aux délais, afin d'assurer la régularité de la signification.
Expliquer les informations contenues dans l'acte au justiciable en adaptant sa communication aux particularités des justiciables ( situation de handicap, état de vulnérabilité, nature de l'acte) et en utilisant un langage clair, pédagogique et des techniques d'écoute active, afin de garantir une compréhension effective de la nature et des conséquences de l'acte remis.
Appliquer les règles déontologiques et professionnelles du métier en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et d'éthique, afin d'assurer un exercice conforme aux exigences légales et aux attentes de la profession.
Retranscrire de façon circonstanciée les modalités de remise des actes signifiés en renseignant les éléments obligatoires et les conditions spécifiques, afin d'assurer la conservation des actes et d'être conforme aux obligations légales.