Délivrée par

ECOLE DE FORMATION DES SALARIES DES COMMISSAIRES DE JUSTICE (EFSCO)
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A obtenu la

CERTIFICATION

Délivrée le :

Parchemin de certification : 671484022

CQP Clerc significateur

Objectifs

Assermentation à la signification

Compétences attestées

Identifier les actes relevant de son périmètre d'intervention ou de celui du commissaire de justice en déterminant la catégorie d'acte, son contenu et le lieu de signification, afin de respecter la réglementation en vigueur et d'assurer la validité juridique de l'acte.

BC01C01

Organiser sa tournée de signification en prenant en compte les particularités territoriales, les délais légaux, les contraintes d'accès et la typologie des destinataires, afin d'optimiser la délivrance des actes et réduire son empreinte carbone.

BC01C02

Effectuer la signification des actes en respectant les obligations légales liées à leur contenu et aux délais, afin d'assurer la régularité de la signification.

BC01C03

Expliquer les informations contenues dans l'acte au justiciable en adaptant sa communication aux particularités des justiciables ( situation de handicap, état de vulnérabilité, nature de l'acte) et en utilisant un langage clair, pédagogique et des techniques d'écoute active, afin de garantir une compréhension effective de la nature et des conséquences de l'acte remis.

BC01C04

Appliquer les règles déontologiques et professionnelles du métier en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et d'éthique, afin d'assurer un exercice conforme aux exigences légales et aux attentes de la profession.

BC01C05

Retranscrire de façon circonstanciée les modalités de remise des actes signifiés en renseignant les éléments obligatoires et les conditions spécifiques, afin d'assurer la conservation des actes et d'être conforme aux obligations légales.

BC01C06
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